Une mise en demeure du code civile est simplement une lettre rédigée par le créancier ou son avocat pour vous dire qu’elle s’oppose à quelque chose que vous avez fait et pourquoi. En outre, la lettre demande souvent un certain type de réparation sous la forme de dommages-intérêts et menace d’une action en justice si la demande n’est pas satisfaite dans un certain délai. Que faire alors suite à une réception d’une lettre de mise en demeure ? 

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

La mise en demeure est souvent la première étape d’un litige. Selon article 1344 du code civil, c’est un acte juridique, officiel et formel de la procédure de recouvrement d’une créance impayée. Elle est un écrit adressé par le créancier au débiteur, lui rappelant l’exécution de ses obligations (paiement et exécution de service). Le créancier peut également dénoncer à son débiteur une exécution partielle ou incomplète de contrat, et ainsi exiger une exécution pleine et entière à son échéance. La lettre permet au tribunal de régler le conflit suivant la procédure. La lettre a une valeur juridique réclamant le droit sur le paiement et les services inachevés. Un recouvrement amiable peut résoudre le litige.  

Selon la procédure, vous ne devez rédiger une mise en demeure que si vous envisagez sérieusement d’engager une action en justice contre le destinataire pour rupture de contrat. Une mise en demeure est plus qu’une « simple plainte » et constitue une forme de précontentieux. 

Que faire si vous recevez la lettre ? 

Ne laissez pas passer l’occasion

Vous ou votre entreprise pouvez subir des conséquences si vous ne répondez pas à une mise en demeure dans les délais. La plupart des mises en demeure vous demandent de fournir une réponse écrite dans un certain délai, faute de quoi la partie expéditrice envisagera d’engager une action en justice contre vous. Bien que vous ne soyez généralement pas légalement tenu d’envoyer une réponse avant le délai de réponse (ou pas du tout), le délai mentionné peut vous donner une idée de l’empressement du créancier à poursuivre la procédure contradictoire. Ignorer une mise en demeure, en particulier si vous ne la lisez pas du tout, ne laisse généralement pas d’autre choix au créancier que d’engager une action en justice formelle contre vous ou votre entreprise, peut-être même plus tôt qu’il ne l’aurait fait autrement.

Engagez un avocat 

Vous avez le droit d’en engager pour vous aider à répondre à la lettre. Un service d’avocat expérimenté peut vous aider de bien d’autres manières que la simple évaluation des mérites de la mise en demeure et la rédaction d’une réponse.

Tout d’abord, un avocat expérimenté sera en mesure de mener une enquête plus approfondie sur le créancier et ses demandes. Et les informations que vous partagez avec votre avocat au cours de son enquête peuvent bénéficier de la protection du secret professionnel.

De plus, le fait de retenir les services d’un avocat indique souvent au créancier que vous prenez ses réclamations au sérieux. Cela vous aidera dans les négociations de règlement et plaira au tribunal, si le litige va jusque-là. 

De plus, si vous avez subi des pertes en raison de la conduite du créancier, votre avocat peut vous aider à présenter une demande reconventionnelle. Le dépôt d’une demande reconventionnelle contre le créancier aura souvent un effet de levier sur les négociations préalables au règlement en votre faveur.